Skip to content

Cart

Your cart is empty

Arrêt du Conseil d'Etat sur l'interdiction des toiles de coton et des mousselines provenant de l'étranger (1785)

Bon exemplaire d'un arrêt du 10 juillet 1785 du conseil d'état du roi relatif à l'interdiction d'importation des toiles de coton et mousselines de l'étranger sauf celles provenant du commerce français en Inde. Le titre de cet acte juridique est le suivant: Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui renouvelle les anciennes défenses d'introduire dans le Royaume, aucunes Toiles de coton et de Mousselines venant de l'étranger, autres que celles de l'Inde apportées par le commerce national.

Title: Arrêt du Conseil d'Etat sur l'interdiction des toiles de coton et des mousselines provenant de l'étranger (1785)
Edition: Paris, de l'Imprimerie Royale, 1785
Dimensions: 265 x 210 mm